{"id":3,"date":"2022-12-18T14:19:32","date_gmt":"2022-12-18T13:19:32","guid":{"rendered":"http:\/\/souslaveste.com\/?page_id=3"},"modified":"2022-12-21T21:02:26","modified_gmt":"2022-12-21T20:02:26","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/souslaveste.com\/index.php\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9 et CGU"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION ET 
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mise \u00e0 jour le 22.12.2022<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 \u2013 Objet<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation \u00ab CGU \u00bb ont pour vocation d\u2019informer l\u2019Utilisateur quant aux conditions d\u2019usage et de fonctionnement de l\u2019application \u00ab Sous la Veste \u00bb<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 \u2013 Champ d\u2019application<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/a>Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019utilisation des services et outils technologiques mis \u00e0 disposition des Utilisateurs par la Soci\u00e9t\u00e9, sur son site internet et son application SmartPhone.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGU sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet http:\/\/souslaveste.com<\/a> et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document.<\/p>\n\n\n\n


Ces CGU pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable est celle en vigueur et disponible sur le site internet.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 \u2013 Informations \u00e9diteur<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019application SmartPhone sont \u00e9dit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent.<\/p>\n\n\n\n

Forme de la soci\u00e9t\u00e9 et capital social : SAS<\/p>\n\n\n\n

Si\u00e8ge social : Lieu dit Kerprigent, 22220 Minihy-Tr\u00e9guier<\/p>\n\n\n\n

Informations l\u00e9gales du site : OVH<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 \u2013 Services offerts par la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent a pour but de valoriser, r\u00e9f\u00e9rencer les bons plans alimentaires des utilisateurs de l\u2019application, citoyens, producteurs, commer\u00e7ants, artisans et autres professionnels.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019application Sous la Veste propose ainsi un r\u00e9pertoire en ligne recensant ces bons plans alimentaires fin de faciliter leur visibilit\u00e9 et favoriser les \u00e9changes et rencontres de proximit\u00e9 entre les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 \u2013 R\u00e8gles d\u2019utilisation des services<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent sont destin\u00e9s aux utilisateurs personnes physiques agissant \u00e0 titre non professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Toute exploitation commerciale ou \u00e0 but lucratif de tout ou partie des services ou de l\u2019acc\u00e8s aux services est interdite.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation de l\u2019application mobile est gratuite.<\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019utiliser les services, l\u2019Utilisateur accepte les pr\u00e9sentes CGU et s\u2019enregistre sur l\u2019application en entrant notamment son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, son nom, pr\u00e9nom.<\/p>\n\n\n\n

Des identifiants et mots de passe confidentiels et personnels lui sont alors attribu\u00e9s par sms.<\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019utiliser les services propos\u00e9s, l\u2019Utilisateur doit se munir d\u2019un d\u2019un SmartPhone de type Apple iOS 12 \u00e0 minima et disposer d\u2019un acc\u00e8s internet.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent mettra tout en \u0153uvre pour assurer un fonctionnement optimal de son application SmartPhone. Son exploitation pourra cependant \u00eatre interrompue temporairement en cas de mise \u00e0 jour, de maintenance ou d\u2019am\u00e9lioration technique afin de faire \u00e9voluer le contenu et\/ou la pr\u00e9sentation de son application SmartPhone.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur sont n\u00e9cessaires pour lui garantir l\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent.<\/p>\n\n\n\n


Ces donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent afin de lui permettre d\u2019\u00eatre authentifi\u00e9 pour acc\u00e9der aux services de l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n

Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone communiqu\u00e9e par l\u2019Utilisateur permettra notamment \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent de lui adresser des lettres d\u2019information et de l\u2019informer d\u2019\u00e9v\u00e8nements.<\/p>\n\n\n\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par l\u2019Utilisateur seront utilis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent uniquement en vue de poursuivre son objet.<\/p>\n\n\n\n

Les informations communiqu\u00e9es ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n\n\n\n


La Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent s\u2019engage \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019elle conserve uniquement en vue de poursuivre son objet.<\/p>\n\n\n\n


Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application Sous la Veste r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD), le syst\u00e8me d\u2019information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et d\u2019effacement de vos donn\u00e9es ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos donn\u00e9es dans ce dispositif, vous pouvez contacter salut@souslaveste.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contenu du site internet http:\/\/souslaveste.com<\/a> ainsi que son application SmartPhone sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est rappel\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent propose un r\u00e9pertoire en ligne recensant les bons plans alimentaires des utilisateurs de l\u2019application, citoyens, producteurs, commer\u00e7ants, artisans et autres professionnels afin de faciliter leur visibilit\u00e9 et favoriser les \u00e9changes et rencontres de proximit\u00e9 entre les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent n\u2019est pas le vendeur des produits, marchandises ou services, ni interm\u00e9diaire \u00e0 la vente entre l\u2019Utilisateur et le professionnel r\u00e9pertori\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle ne peut donc en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des ventes r\u00e9alis\u00e9es entre l\u2019Utilisateur et les acteurs r\u00e9pertori\u00e9s, auxquelles elle demeure juridiquement tiers.<\/p>\n\n\n\n

Toute contestation relative \u00e0 une op\u00e9ration de vente ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de service effectu\u00e9e entre l\u2019Utilisateur et un professionnel r\u00e9pertori\u00e9 doit \u00eatre directement trait\u00e9e entre l\u2019Utilisateur et le professionnel en cause, la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent ne pouvant en aucune mani\u00e8re \u00eatre regard\u00e9e comme un interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur le contenu de l\u2019information diffus\u00e9e par les utilisateurs. Les informations mentionn\u00e9es sur l\u2019application sont communiqu\u00e9es uniquement par ces derniers, de sorte que ceux-ci sont seuls responsables de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ou de la d\u00e9livrance du produit conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es sur l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n


La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Utilisateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient \u00e0 l\u2019Utilisateur un pr\u00e9judice direct, \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>
La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l\u2019Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 raison de faits imputables \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/a>L\u2019Utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation des services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent, et s\u2019engage \u00e0 garantir \u00e0 premi\u00e8re demande, \u00e0 indemniser et d\u00e9dommager la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent de tout dommage, perte, manque \u00e0 gagner, qu\u2019elle pourrait subir si sa responsabilit\u00e9 se trouvait engag\u00e9e par un tiers, du fait d\u2019une action li\u00e9e \u00e0 cette utilisation par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9 \u2013 Nullit\u00e9 partielle<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10 \u2013 Droit applicable<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/a>Les pr\u00e9sentes CGU et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.
Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11 \u2013 Litiges<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU rel\u00e8ve des juridictions fran\u00e7aises l\u00e9galement comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n


Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : salut@souslaveste.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9clamation, la Soci\u00e9t\u00e9 Ferme de Kerprigent mettra en \u0153uvre les meilleurs moyens aux fins de r\u00e9gler amiablement le diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n


L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation, en vertu de l\u2019article L.612-1 du Code de la consommation, ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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