CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mise à jour le 22.12.2022
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU » ont pour vocation d’informer l’Utilisateur quant aux conditions d’usage et de fonctionnement de l’application « Sous la Veste »
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la Société, sur son site internet et son application SmartPhone.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://souslaveste.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur et disponible sur le site internet.
ARTICLE 3 – Informations éditeur
L’application SmartPhone sont édités par la Société Ferme de Kerprigent.
Forme de la société et capital social : SAS
Siège social : Lieu dit Kerprigent, 22220 Minihy-Tréguier
Informations légales du site : OVH
ARTICLE 4 – Services offerts par la Société Ferme de Kerprigent
La Société Ferme de Kerprigent a pour but de valoriser, référencer les bons plans alimentaires des utilisateurs de l’application, citoyens, producteurs, commerçants, artisans et autres professionnels.
L’application Sous la Veste propose ainsi un répertoire en ligne recensant ces bons plans alimentaires fin de faciliter leur visibilité et favoriser les échanges et rencontres de proximité entre les utilisateurs.
ARTICLE 5 – Règles d’utilisation des services
Les services proposés par la Société Ferme de Kerprigent sont destinés aux utilisateurs personnes physiques agissant à titre non professionnel.
Toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des services ou de l’accès aux services est interdite.
L’utilisation de l’application mobile est gratuite.
Afin d’utiliser les services, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et s’enregistre sur l’application en entrant notamment son numéro de téléphone, son nom, prénom.
Des identifiants et mots de passe confidentiels et personnels lui sont alors attribués par sms.
Afin d’utiliser les services proposés, l’Utilisateur doit se munir d’un d’un SmartPhone de type Apple iOS 12 à minima et disposer d’un accès internet.
La Société Ferme de Kerprigent mettra tout en œuvre pour assurer un fonctionnement optimal de son application SmartPhone. Son exploitation pourra cependant être interrompue temporairement en cas de mise à jour, de maintenance ou d’amélioration technique afin de faire évoluer le contenu et/ou la présentation de son application SmartPhone.
ARTICLE 6 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires pour lui garantir l’accès aux services proposés par la Société Ferme de Kerprigent.
Ces données sont communiquées à la Société Ferme de Kerprigent afin de lui permettre d’être authentifié pour accéder aux services de l’application.
Le numéro de téléphone communiquée par l’Utilisateur permettra notamment à la Société Ferme de Kerprigent de lui adresser des lettres d’information et de l’informer d’évènements.
Plus généralement, les informations à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront utilisées par la Société Ferme de Kerprigent uniquement en vue de poursuivre son objet.
Les informations communiquées ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
La Société Ferme de Kerprigent s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve uniquement en vue de poursuivre son objet.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’application Sous la Veste répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles (RGPD), le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter salut@souslaveste.com
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://souslaveste.com ainsi que son application SmartPhone sont la propriété de la Société Ferme de Kerprigent et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Il est rappelé que la Société Ferme de Kerprigent propose un répertoire en ligne recensant les bons plans alimentaires des utilisateurs de l’application, citoyens, producteurs, commerçants, artisans et autres professionnels afin de faciliter leur visibilité et favoriser les échanges et rencontres de proximité entre les utilisateurs.
La Société Ferme de Kerprigent n’est pas le vendeur des produits, marchandises ou services, ni intermédiaire à la vente entre l’Utilisateur et le professionnel répertorié.
Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre l’Utilisateur et les acteurs répertoriés, auxquelles elle demeure juridiquement tiers.
Toute contestation relative à une opération de vente ou à l’exécution d’une prestation de service effectuée entre l’Utilisateur et un professionnel répertorié doit être directement traitée entre l’Utilisateur et le professionnel en cause, la Société Ferme de Kerprigent ne pouvant en aucune manière être regardée comme un intermédiaire.
La Société Ferme de Kerprigent n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information diffusée par les utilisateurs. Les informations mentionnées sur l’application sont communiquées uniquement par ces derniers, de sorte que ceux-ci sont seuls responsables de l’exécution de la prestation ou de la délivrance du produit conformément aux caractéristiques mentionnées sur l’application.
La responsabilité de la Société Ferme de Kerprigent à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société Ferme de Kerprigent est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services proposés par la Société Ferme de Kerprigent, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société Ferme de Kerprigent de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 10 – Droit applicable
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises légalement compétentes.
Les réclamations doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : salut@souslaveste.com.
En cas de réclamation, la Société Ferme de Kerprigent mettra en œuvre les meilleurs moyens aux fins de régler amiablement le différend.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, en vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.